Droit d’eau d’un moulin : définition, preuve et démarches administratives
Droit d’eau d’un moulin : définition, preuve et démarches administratives Le droit d’eau d’un moulin se prouve par son antériorité au 4 août 1789. Droit fondé en titre : ouvrage antérieur au 4 août 1789, présomption de droit permanent Droit fondé sur titre : ouvrage autorisé par un acte administratif postérieur à la Révolution Consistance…
