Tarif d’un état des lieux par huissier : prix, partage des frais et cas de recours
Le tarif d’un état des lieux par huissier varie de 158,58 € à 256,89 €.
- 158,58 € pour un logement de moins de 50 m² (métropole).
- Entre 50 et 150 m², le prix est de 180,28 € TTC.
- Une majoration de 27 % à 37 % s’applique dans les DROM.
- 18,06 € s’ajoutent pour les lettres de convocation.
- L’huissier peut facturer 0,46 € + TVA par kilomètre parcouru.
Tarifs de l’huissier pour un état des lieux (barème complet)
| Surface du logement | Prix TTC métropole | Prix TTC DROM (majoration 27% à 37%) |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | 158,58 € | Environ 201 € à 217 € |
| Entre 50 et 150 m² | 180,28 € | Environ 229 € à 247 € |
| Plus de 150 m² | 256,89 € | Environ 326 € à 352 € |
Ces montants incluent le droit fixe de 109,58 € pour les logements de moins de 50 m², intégré au barème. Ce droit fixe est la part réglementaire reversée à l’État. Pour les logements situés dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), une majoration spécifique de 27 % à 37 % s’applique sur le tarif, ce qui explique les écarts visibles dans le tableau.
À ces prix de base s’ajoutent des frais annexes facturés par l’huissier : 18,06 € pour les lettres de convocation, 11,28 € pour les frais de déplacement lors de la signification, et 0,46 € + TVA par kilomètre d’indemnité kilométrique. En métropole, le constat locatif seul (sans intégrer le droit fixe) affiche des montants distincts : 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € entre 50 et 150 m², et 232,12 € au-delà.
Le coût final dépend donc de la surface et de la zone géographique, mais aussi des spécificités de l’intervention comme le nombre de convocations ou la distance parcourue par l’huissier.
Quand faire appel à un huissier (cas de recours obligatoire)
- Absence injustifiée d’une partie : si le locataire ou le propriétaire ne se présente pas au rendez-vous sans motif valable, l’autre partie peut solliciter un huissier. Celui-ci intervient pour constater l’état du logement en présence du seul contractant présent.
- Désaccord persistant sur dégradations : lorsque les deux parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur des dommages ou l’usure normale, l’huissier agit comme tiers impartial. Son constat locatif fait foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui évite des semaines de litige.
- Convocation préalable LRAR obligatoire : la partie qui demande l’intervention de l’huissier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date prévue. La convocation précise la date, l’heure et le motif du constat. Sans ce préavis, l’huissier peut refuser d’intervenir.
- Intervention possible avec un seul présent : si l’une des parties ne se déplace pas, l’huissier peut tout de même réaliser l’état des lieux en présence du seul cocontractant. Le procès-verbal mentionne l’absence et la convocation préalable. Cette procédure reste valable juridiquement.
- Refus de signer l’état des lieux : lorsqu’un locataire ou un propriétaire refuse de signer le document à l’issue de la visite, l’huissier peut dresser un constat d’absence de signature. Ce document sert de preuve en cas de restitution du dépôt de garantie ou d’action en justice. Le délai de 1 mois (logement conforme) ou 2 mois (présence de dégradations) pour restituer le dépôt court alors à partir de ce constat.
Qui paie les frais de l’état des lieux huissier (locataire ou propriétaire)
Répartition par défaut des frais
Par défaut, la loi prévoit un partage équitable des coûts. Les frais d’huissier pour l’état des lieux sont donc partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Cela signifie que chacun règle sa moitié de la facture totale, quel que soit le montant final.
Concrètement, si le logement fait moins de 50 m² et que la prestation d’huissier s’élève à 158,58 € TTC, chaque partie paiera 79,29 €. Pour un logement de 50 à 150 m² à 180,28 € TTC, la part de chacun est de 90,14 €. Cette règle du 50/50 s’applique automatiquement, sauf exceptions.
Cas particuliers et plafonnement de la facture
Le partage par moitié n’est pas systématique. Plusieurs situations modifient la répartition :
- Bailleur paie tout si absent : si le propriétaire ne se présente pas sans motif valable, il assume l’intégralité des frais.
- Locataire seul paie si refus : si le locataire refuse de participer à l’état des lieux amiable ou ne se présente pas, il peut être tenu de régler la totalité de la facture.
- Plafond 3 € TTC par m² : la part imputable au locataire ne peut pas dépasser 3 € TTC par m² de surface habitable. Tout surplus reste à la charge du bailleur.
Ce plafond protège le locataire d’une facture excessive. Par exemple, pour un studio de 25 m², le maximum que le locataire peut payer est de 75 €, même si la moitié du tarif huissier est supérieure. Le propriétaire règle alors le complément.
Questions fréquentes sur le constat d’huissier locatif (FAQ)
Quel est le prix pour qu’un huissier se déplace pour un état des lieux ?
Le coût total inclut le forfait de déplacement (environ 10 à 20 euros) et les frais fixes d’état des lieux allant de 110 à 150 euros selon la surface du logement, avec la TVA applicable.
Comment se déroule un état des lieux avec un huissier de justice ?
L’huissier constate contradictoirement l’état du logement en présence des deux parties, prend des photos numériques datées, décrit chaque pièce dans un procès-verbal détaillé et remet un exemplaire signé à chacun.
Quels sont les montants exacts des tarifs selon la surface ?
Pour un logement jusqu’à 50 m², le tarif réglementé est de 113 euros ; entre 50 et 100 m², le prix s’élève à 132 euros ; au-delà de 100 m², le coût atteint 150 euros hors frais de déplacement.
Le paiement est-il partagé entre le locataire et le propriétaire ?
Les frais d’état des lieux par huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, sauf si le recours à l’huissier est imposé par une seule partie, qui doit alors supporter l’intégralité du coût.